Céder une entreprise
Préambule
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers (ci-après “les Chambres professionnelles”) proposent de mutualiser leurs services liés à la transmission d’entreprises et d’en centraliser l’accès via la plateforme www.businesstransfer.lu
L’objectif de l’initiative commune (ou « initiative BusinessTransfer ») est d’optimiser la transmission d’entreprises qui sont établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en proposant une offre composée des services suivants :
- une assistance sur les projets de cession ou de reprise d’entreprises basées sur le Luxembourg
- une procédure de mise en relation via un service de Matching
- la possibilité de publier ou de consulter des annonces.
L’offre des services de l’initiative commune BusinessTransfer est ouverte à :
- toute personne désirant céder son entreprise (ci-après “Cédant”)
- toute personne désirant reprendre une entreprise (ci-après “Repreneur”)
- tout intermédiaire agissant pour le compte d’un cédant ou pour le compte d’un repreneur (ci-après « Intermédiaire ») (ci-après « les Bénéficiaires »)
L’accès à cette offre de services est entièrement gratuit.
Les Bénéficiaires peuvent se retirer à tout moment, sans frais ni justification de l’offre de services de l’initiative commune BusinessTransfer.
Les présentes conditions fixent le cadre général applicable à partir du 1er janvier 2021. En cas de modification(s) ultérieure(s), le document le plus récent prévaut.
Les services pour les Cédants
Les services pour les Cédants sont les suivants :
- Le service d’accompagnement
- Le service de Matching (ou « mise en relation »)
1. Le service d’accompagnement
1.1. Présentation du service d’accompagnement
Le service d’accompagnement a pour objet d’analyser la faisabilité du projet de cession au regard des éléments communiqués par le Cédant.
Le service d’accompagnement permet de définir – de concert avec le Cédant – les étapes clés et les mesures qu’il doit accomplir afin de formaliser son projet de cession.
Ce service prévoit une analyse généraliste du dossier sans pour autant se substituer à un expert dans l’une ou l’autre matière plus précise ayant un lien avec la transmission d’entreprise (de type juridique, comptable, ou financière notamment).
1.2. Conditions pour bénéficier du service d’accompagnement
Pour bénéficier d’un accompagnement lié à la cession d’une entreprise, trois conditions sont requises :
L’entreprise concernée par la cession doit être établie sur le sol luxembourgeois.
La création d’un profil d’utilisateur via le formulaire d’inscription dans l’onglet “Login”. La création du profil suppose l’acceptation des présentes conditions générales.
La validation du profil d’utilisateur par la Chambre compétente après un contrôle sommaire de la qualité des informations communiquées
Si le Cédant agit via un intermédiaire, la qualité d’intermédiaire ainsi que les coordonnées du mandant (client) doivent être indiquées dans le profil d’utilisateur pour que la Chambre compétente soit en mesure de s’assurer de la qualité des informations communiquées.
Les informations concernant le mandant ne seront pas visibles vers l’extérieur mais serviront en interne afin d’apprécier la teneur du dossier et de ne pas dupliquer les informations.
2. Le service de Matching
2.1. Présentation du service de Matching
2.1.1. Pour le Cédant
Le service du Matching consiste à :
Publier une annonce de cession sur la plateforme commune via le formulaire de cession.
Le Cédant a la possibilité de choisir entre 3 niveaux de visibilité (0-1-2) en fonction du niveau d’anonymat qu’il recherche.
Favoriser l’entrée en contact avec un Repreneur dont l’annonce est reprise sur la plateforme www.businesstransfer.lu à l’issue de la procédure de mise en relation.
2.1.2. Pour la Chambre professionnelle compétente
Le service du Matching consiste à :
Confronter le dossier du Cédant aux profils de Repreneurs afin d’établir des points de convergence, et lancer la procédure de mise en relation.
Assurer un filtrage des demandes de mises en relation afin de ne mettre en relation que les profils convergents
2.2. Conditions pour bénéficier du service de Matching
Trois conditions sont requises pour bénéficier du service de Matching :
- La création d’un profil d’utilisateur (cf. 1.2.)
- Avoir compléter le formulaire de cession et transmis les documents demandés
- La validation du formulaire de cession par la Chambre compétente après un contrôle sommaire de la qualité des informations communiquées
Le formulaire de cession ne peut viser qu’une seule activité bien définie (ou ensemble d’activités liées).
Si le Cédant a plusieurs activités n’ayant aucun lien entre elles, il a la possibilité de remplir plusieurs formulaires de cession sur un même profil d’utilisateur. Ce point pourra être discuté, le cas échéant, avec la Chambre professionnelle compétente.
2.3. La procédure de Matching
2.3.1. Lancement de la procédure
La Chambre professionnelle compétente décide de lancer la procédure de mise en relation dans les situations suivantes:
- Lorsque des points de convergence sont identifiés entre le profit d’un Cédant et celui d’un Repreneur
- Lorsqu’une demande de mise en relation émanant du Cédant ou d’un Repreneur est jugée pertinente
2.3.2. La demande d’accord préalable (offre de contact)
Si la Chambre professionnelle compétente décide de lancer la procédure de mise en relation, elle demande à chaque partie son accord préalable pour une mise en relation.
Chacune des deux parties pressenties est libre d’accepter ou de refuser cette offre de contact.
En cas de refus, aucune donnée d’identification ne sera transmise par la Chambre professionnelle compétente à l’autre partie.
2.3.3. La proposition de mise en relation
La mise en relation n’est réalisée que si, à la suite d’une offre de contact, le Cédant et le Repreneur communiquent leur accord de principe d’être mis en relation (ou « double accord »).
Les accords peuvent être donnés oralement.
En cas de double accord, la Chambre professionnelle compétente transmettra au Cédant les données de contact du Repreneur, ou de l'intermédiaire agissant en cette qualité.
Les données suivantes seront communiquées au Cédant :
- Nom et prénom du Repreneur / Intermédiaire agissant en cette qualité
- Entreprise
- Adresse courriel et numéro de téléphone
- Le cas échéant : petit descriptif du projet de reprise
- Le cas échéant : profil du Repreneur.
A noter que les données de contact du Cédant ne sont pas communiquées au Repreneur par la Chambre professionnelle compétente sauf circonstances particulières partagées entre les parties.
2.3.4. L’entrée en relation
Le Cédant s’engage à entrer en contact avec le Repreneur dans les meilleurs délais et au minimum endéans un délai d’un mois, sauf motif spécial et information de la Chambre compétente.
Si le Cédant reste en défaut d’avoir pris contact avec le Repreneur endéans ce délai, et en l’absence de tout motif communiqué à la Chambre professionnelle, cette dernière se réserve le droit de retirer l'annonce postée par le Cédant (> Lien vers "Décision de non-publication ou de retrait de publication”).
2.4. La rédaction d’une annonce de cession sur la plateforme commune
Il y a lieu de distinguer les informations enregistrées des informations visibles.
2.4.1. Les informations enregistrées
Les informations enregistrées sont les informations liées à une annonce qui ne sont pas visibles tant que le Bénéficiaire ne le demande pas
Les informations enregistrées sont de trois sortes :
- Le titre de l’annonce : ce titre est choisi par le Cédant avec le conseil de la Chambre professionnelle compétente.
- Le numéro d’identification : chaque annonce se voit attribuer un numéro d’identification unique par la Chambre professionnelle compétente.
- Le détail de l’annonce et le choix de visibilité du Cédant (cf. ci-après)
2.4.2. Les informations visibles
Le Cédant a la possibilité de déterminer le niveau de visibilité de son annonce par rapport au nombre d’informations qu’il projette de publier sur la plateforme www.businesstransfer.lu.
Le choix du niveau de visibilité :
Le Cédant a la possibilité de choisir entre les 3 niveaux de visibilité suivants :
Niveau 0. Je souhaite que le détail de mon annonce ne soit pas visible sur la plateforme www.businesstransfer.lu mais seulement enregistré dans la base de données de l’initiative « BusinessTransfer ».
Niveau 1. Je souhaite que les données suivantes de mon annonce soient visibles sur le site www.businesstransfer.lu :
- Titre de l’annonce
- Domaine d’activité
- Région
- Prix indicatif de la cession (optionnel)
- Dernier chiffre d’affaires (optionnel)
- Date de parution JJ/MM/AAAA
- Date de cession souhaitée
Niveau 2. Je souhaite que les données suivantes de mon annonce soient visibles sur le site www.businesstransfer.lu (les données additionnelles du niveau 1 sont mentionnées en gras) :
- Titre de l’annonce
- Domaine d’activité
- Région
- Type de transaction
- Prix indicatif de la cession (optionnel)
- Dernier chiffre d’affaires (optionnel)
- Nombre de salariés (hors gérant) (optionnel)
- Description de l'activité
- Date de parution JJ/MM/AAAA
- Date de cession souhaitée
III - La Chambre professionnelle compétente
1. Compétence individuelle ou conjointe
3.1. Compétence individuelle
En principe, une seule Chambre professionnelle sera compétente pour organiser l’offre de services au profit d’un Cédant.
La Chambre professionnelle qui se déclarera compétente prendra l’entière responsabilité de la gestion du dossier du Cédant.
3.2. Compétence conjointe
Exceptionnellement, et notamment en cas de double-affiliation, une compétence conjointe des Chambres professionnelles peut être prévue.
Lorsqu’une compétence conjointe est décidée, les décisions relatives à l’offre de services liés à la transmission d’entreprises peuvent être prise par l’une ou l’autre Chambre professionnelle.
2. L’attribution de compétence
La Chambre professionnelle compétente est définie en fonction de l’activité principale du Cédant conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’établissement.
La détermination de la compétence se fait de manière concertée par les Chambres professionnelles, et le Cédant en sera tenu informé.
IV - La qualité des informations
Les informations communiquées par le Cédant lors de son inscription restent totalement confidentielles et ne sont collectées que pour s’assurer de la réalité du projet.
Le Cédant s’engage à transmettre les informations répondant aux conditions suivantes :
1. Les informations doivent être complètes, véridiques, claires, et précises
Le Cédant s’engage en particulier à toutes transmettre les informations nécessaires permettant aux Chambres professionnelles d’assurer la qualité exigée des informations.
Le Cédant s’engage à n’omettre ni cacher une information susceptible d’avoir son importance dans le processus décisionnel d’un potentiel Repreneur.
2. Les informations doivent être actuelles
Le Cédant s'engage en particulier à informer la Chambre professionnelle compétente de tout changement concernant l’entreprise/l’activité qu’il projette de transmettre, respectivement de tout changement affectant son projet de transmission.
V - Informations relatives au traitement des données à caractère personnel
1. Détermination du responsable du traitement
Les données à caractère personnel des Cédants, Repreneurs et Intermédiaires (ci-après le/les “Bénéficiaire(s)”) qui sont collectées par les Chambres professionnelles via la plateforme commune www.businesstransfer.lu sont traitées sous leur responsabilité conjointe conformément à l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, le « Règlement Général sur la Protection des Données ») dès lors que ces dernières déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement de ces données.
La responsabilité conjointe ne concerne pas les données à caractère personnel des Bénéficiaires qui sont collectées par l’une ou l’autre Chambre professionnelle dans le contexte de leurs activités propres (ou “données propres”) : ces données restent sous l’unique responsabilité de la Chambre concernée même si un traitement doit être réalisé dans le contexte de l’initiative BusinessTransfer.
2. Les catégories de données à caractère personnel traitées
Le traitement vise les données à caractère personnel d’identification et de contact des Bénéficiaires collectées via les formulaires disponibles sur la plateforme www.businesstransfer.lu et celles liées à la gestion du projet de cession ou de reprise qui sont traitées par la Chambre professionnelle saisie du dossier (ou “Chambre professionnelle compétente”).
En tout état de cause, les deux Chambres professionnelles sont soucieuses de respecter le principe de minimisation des données à caractère personnel traitées et veillent à ce que seules les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées fassent l’objet d’un traitement.
3. Les finalités du traitement
Les finalités du traitement sont de créer un profil utilisateur pour les Bénéficiaires, de définir la faisabilité du projet de cession ou de reprise, de déterminer les actions ou formalités accomplies ou à accomplir dans cet objectif, le cas échéant de mettre en relation Cédants et Repreneurs, et, plus largement, de réaliser les services proposés par l’initiative commune BusinessTransfer.
4. La base juridique du traitement
La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat (contrat à titre gratuit) auquel la personne concernée, à savoir le Bénéficiaire, est partie, et l’exécution d’une mission d’intérêt public dont les deux Chambres professionnelles sont investies (art.6. 1.b) & e) du Règlement Général sur la Protection des Données).
5. Les destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le contexte de l’initiative commune BusinessTransfer sont traitées par le personnel dûment habilité à la transmission d’entreprises de la Chambre professionnelle compétente, à l’exclusion de toute autre personne.
Les responsables conjoints peuvent transférer certaines de ces données, dans la stricte mesure nécessaire liée à la finalité du traitement, et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à en assurer la sécurité et la confidentialité, à des partenaires institutionnels ou prestataires de services dont le gestionnaire de la plateforme commune www.businesstransfer.lu.
Les Chambres professionnelles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données à caractère personnel collectées dans le contexte de l’initiative commune BusinessTransfer.
6. La durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des Bénéficiaires sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités du traitement.
La durée pour qu'une entreprise soit cédée ou reprise peut fluctuer et est estimée en moyenne à cinq années. Une fois la Chambre professionnelle compétente informée de la cession ou de la reprise de l’entreprise, les données à caractère personnel sont détruites et en tout état de cause, au plus tard sept années après la création d’un profil d’utilisateur sur la plateforme via le formulaire d’inscription dans l’onglet “Login”.
Le Bénéficiaire a la possibilité de réduire le délai de conservation à tout moment en informant la Chambre professionnelle compétente : dans ce cas, les données à caractère personnel seront détruites, et le Bénéficiaire sera désinscrit de l’offre de services de l’initiative conjointe BusinessTransfer.
A l’issue de la durée de conservation, respectivement à la clôture du projet de cession ou de reprise, les données à caractère personnel seront supprimées. Ce faisant certaines données seront notamment anonymisées par les Chambres professionnelles pour établir des statistiques relatives à la transmission d’entreprises sur le territoire du Luxembourg et sur le profil des Cédants et des Repreneurs.
7. Les droits de la personne concernée
Le Bénéficiaire a la possibilité d’exercer ses droits d’accès à ses données personnelles, d’opposition, de rectification des données inexactes, et de limitation du traitement auprès de la Chambre professionnelle qui a la compétence sur le dossier de cession ou de reprise lié au traitement desdites données, à savoir :
pour les ressortissants, et/ou les activités, qui sont liés à la Chambre des Métiers, par courriel adressé à « dataprotect@cdm.lu»
pour les ressortissants, et/ou les activités, qui sont liés à la Chambre de Commerce, par courriel adressé à « dpo@cc.lu»
En cas de compétence conjointe des Chambres professionnelles, et dans le contexte de la responsabilité conjointe, l’exercice des droits peut s’effectuer par courriel à l’une ou l’autre adresse. Le Bénéficiaire dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données, à L-4370 BELVAUX, 15, boulevard du Jazz (www.cnpd.lu) ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de l’état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée.